Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Texte intégral
Preuve d’âge
8(1)Aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements, quiconque cherche à prouver son âge peut produire une pièce d’identité valide émise par un gouvernement et prescrite par règlement.
8(2)Il est interdit d’utiliser de fausses pièces d’identité ou la pièce d’identité d’une autre personne en vue de produire la preuve d’âge qu’exige la présente loi.
8(3)Il est interdit à quiconque de prêter sa pièce d’identité à une autre personne afin de produire la preuve d’âge qu’exige la présente loi.
2022, ch. 5, art. 4
Preuve d’âge
8(1)Aux fins d’application du paragraphe 6(3) ou 7(7), quiconque cherche à prouver son âge peut produire une pièce d’identité valide émise par un gouvernement et prescrite par règlement.
8(2)Il est interdit d’utiliser de fausses pièces d’identité ou la pièce d’identité d’une autre personne en vue de produire la preuve d’âge qu’exige la présente loi.
8(3)Il est interdit à quiconque de prêter sa pièce d’identité à une autre personne afin de produire la preuve d’âge qu’exige la présente loi.